2000003251 7 MAI 2000. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 11 de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses.

L'article 11 de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2000.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 mai 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses, notamment les articles 11 et 48, § 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 4 octobre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 novembre 1999;

Vu la délibération du Conseil des Ministres le 11 février 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2000, en application de l'article 84, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons