BE
2000003235 6 AVRIL 2000. - Loi modifiant l'article 171, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 171, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi du 6 juillet 1994, est complété comme suit
" d) les indemnités payées par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement;
e) les indemnités CECA payées à l'intervention de l'Office national de l'emploi, suite à la restructuration ou la fermeture d'une entreprise, après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement; ".
La présente loi est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 avril 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Travaux parlementaires
Références parlementaires : Chambre. Documents parlementaires. - 50-100 - SE 1999 : - N° 1 Proposition de loi de M. Verherstraeten. - 50-100. - Session 1999/2000 : - N(os) 2 et 3 : Amendements. - N° 4 : Rapport fait au nom de la Commission des Finances et du Budget. - N° 5 : Texte adopté par la commission. - N°6 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales : 23 en 24 février 2000. Sénat. Documents parlementaires. - 2-357 - Session 1999/2000 : - N° 1 : Projet transmis par la Chambre des Représentants. - N° 2 : Projet non évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit