2000003234 7 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement

Dans l'article 2, § 2, de l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée, le mot " Montzen " est remplacé par le mot " Welkenraedt ".

Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 1998.

Bruxelles, le 7 avril 2000.

D. REYNDERS.

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 22 février 1999;

Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation (département Finances) du 15 février 2000,

Arrête