BE
2000003183 30 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2000 et mise à jour au 30-03-2002)
Texte législatif (4 Articles)
A l'article 25 de l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière, tel que modifié par l'arrêté royal du 10 janvier 1999, les mots " 16, " sont insérés entre les mots " 15, " et " 21 ".
A l'article 26 du même arrêté, tel que modifié par l'arrêté royal du 10 janvier 1999, les mots " 16, " sont insérés entre les mots " 15, " et " 21 ".
Les articles 25 et 26 du même arrêté, tels que modifiés par les articles 1er et 2 du présent arrêté, s'appliquent aux contributions dues pour (les années 1999, 2000 et 2001). <KB 2002-03-26/32, art. 1, 003; En vigueur : 09-04-2002>
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mars 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs, notamment l'article 36, modifié par l'arrêté royal n° 262 du 26 mars 1936, l'arrêté royal n° 67 du 30 novembre 1939 et les lois des 8 août 1980, 4 décembre 1990, 17 juin 1991 et 22 mars 1993;
Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière, modifié par les arrêtés royaux des 26 janvier 1998, 17 décembre 1998, 10 janvier 1999 et 28 décembre 1999;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que, pour préserver l'équilibre du système de financement de la Commission bancaire et financière, il convient de modifier sans tarder le régime des contributions à acquitter par les organismes de placement collectif, compte tenu des données et estimations sur l'ampleur de l'appel à l'épargne par ces organismes;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 26-03-2002 publié le 30-03-2002
Article modifié : 3
Arrêté royal du 16-02-2001 publié le 09-03-2001
Article modifié : 3