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2000003139 BE

2000003139 9 MARS 2000. - Arrêté ministériel relatif aux formules de déclaration des droits de succession (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2014-12-19/87 , art. 38, 002; En vigueur : 01-01-2015) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-2015 et mise à jour au 02-08-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2000003139

Texte

[Abrogé] <AR 2024-07-25/03 , art. 10, 003; En vigueur : 01-09-2024>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 25-07-2024 publié le 02-08-2024

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 19-12-2014 publié le 22-01-2015

Article modifié : ABROGATION

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