BE
2000003133 17 FEVRIER 2000. - Loi relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation générale de capital de l'Agence multilatérale de garantie des investissements.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans le cadre de l'augmentation générale du capital de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, à concurrence de 785 590 000 de droits de tirage spéciaux représentants 850 008 380 dollars des Etats-Unis, divisée en 78 559 actions, soumise par le conseil d'administration de l'Agence au conseil des gouverneurs, le Roi est autorisé à souscrire mille cinq cent quarante-sept actions additionnelles.
Donné à Bruxelles, le 17 février 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Travaux parlementaires
Session 1998-1999 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 2127/1. - Texte adopté par la commission n° 2127/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption; Séance du 29 avril 1999. Sénat. Session 1998-1999 : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants n° 1-1426/1. Session 1999-2000 : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants n° 2-285/1. - Projet non évoqué par le Sénat n° 2-285/2.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit