2000003132 17 FEVRIER 2000. - Loi modifiant la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Dans l'article 42 de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, les mots

" A l'article 414 du même Code sont apportées les modifications suivantes

1° dans le § 1er, l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant

sont remplacées par les mots

" A l'article 414 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes

1°dans le § 1er, l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant : ".

A l'article 43 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

a) dans la phrase liminaire, les mots " , modifié par la loi du 22 décembre 1998, " sont insérés entre les mots " du même Code " et les mots " sont apportées ".

b) dans le 2°, les mots " à l'alinéa 3 " sont remplacés par les mots " à l'alinéa 2 ".

L'article 97 de la même loi est complété par l'alinéa suivant

" Par dérogation à l'alinéa 3 du présent article, les réclamations contre les taxes provinciales ou communales sur lesquelles la députation permanente ou le collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-capitale n'a pas encore statué au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent régies par les dispositions en matière de réclamations et de recours applicables avant le 6 avril 1999. ".

Les articles 2 et 3 sortent leurs effets à la date de l'entrée en vigueur des articles de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale qu'ils modifient respectivement.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Travaux parlementaires

Références parlementaires : Chambre. Documents parlementaires. 2124 -98/99 : N° 1 : Proposition de loi déposée par MM. Van Gheluwe, Gehlen, Janssens, Leterme et Vanpoucke. N° 2 : Amendements. N° 3 : Rapport fait au nom de la Commission des Finances et du Budget. N° 4 : Texte adopté par la commission. N°s 5 et 6 : Amendements. N° 7 : Rapport complémentaire. N° 8 : Texte adopté par la commission. N° 9 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales : 29 avril 1999. Sénat. Documents parlementaires. 1 - 1424 - 1998/1999 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. 2 - 287 - 1999/2000 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants sous la législature précédente et relevé de caducité. N° 2 : Projet non évoqué par le Sénat.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit