BE
2000003125 1 MARS 2000. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile.
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit non dissocié d'un montant du 493,7 millions de francs est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 18.60.1 (allocation de base 10.01.17.42) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2000 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
ANNEXE.
Art. N. Tableau.
Articles legaux
Departements Divisions Programmes Libelles
13 61 0 - Remunerations et allocations
generalement quelconques
personnel statutaire definitif
et stagiaire
13 61 0 - Remunerations et allocations
generalement quelconques
personnel autre que statutaire
13 61 0 - Depenses permanentes pour achats de
biens non durables et de services
13 61 0 - Depenses pour achats exceptionnels
de biens non durables et de
services
13 61 0 - Depenses pour l'acquisition de biens
meubles durables
14 41 0 - Depenses permanentes pour achats de
biens non durables et de service
14 42 0 - Frais relatifs au fonctionnement
des postes diplomatiques et
consulaires et des representations
permanentes auprès d'organismes
internationaux
14 42 0 - Depenses pour l'acquisition de
biens meubles durables
14 52 0 - Achats de passeports et visas,
ainsi que tous les frais annexes
s'y rapportant
26 55 3 - Frais de fonctionnement centres
d'accueil
26 55 0 - Informatique integration sociale
26 55 3 - Informatique frais de fonctionnement
26 55 3 - Depenses patrimoniales centres
d'accueil
26 55 3 - Informatique investissements
26 55 3 - Remunerations et allocations
generalement quelconques
personnel autre que statuaire
Credits non Activites Allocations Libelles
dissocies de base
(en (et check
millions) digits)
3,0 1 01.11.03(50) - Remunerations et allocations
generalement quelconques
personnel statutaire definitif
et stagiaire
107,6 1 01.11.04(51) - Remunerations et allocations
generalement quelconques
personnel autre que statutaire
26,0 2 02.12.01(60) - Depenses permanentes pour achats de
biens non durables et de services
2,5 2 02.12.07(66) - Depenses pour achats exceptionnels
de biens non durables et de
services
19,7 2 02.74.01(52) - Depenses pour l'acquisition de biens
meubles durables
7,1 2 02.12.01(54) - Depenses permanentes pour achats de
biens non durables et de service
2,0 3 03.12.20(12) - Frais relatifs au fonctionnement
des postes diplomatiques et
consulaires et des representations
permanentes auprès d'organismes
internationaux
9,0 2 02.74.01(73) - Depenses pour l'acquisition de
biens meubles durables
12,5 3 03.12.28(96) - Achats de passeports et visas,
ainsi que tous les frais annexes
s'y rapportant
65,5 2 32.12.01(29) - Frais de fonctionnement centres
d'accueil
4,0 8 08.12.24(30) - Informatique integration sociale
1,5 2 32.12.24(52) - Informatique frais de fonctionnement
48,2 2 32.74.01(21) - Depenses patrimoniales centres
d'accueil
10,1 2 32.74.02(22) - Informatique investissements
175,0 3 33.11.04(38) - Remunerations et allocations
generalement quelconques
personnel autre que statuaire
493,7 Total
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er mars 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 décembre 1999 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 2.18.11;
Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 1 779,9 millions de francs, destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile, est inscrit au programme 18.60.1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000;
Considérant que le Conseil des Ministres a décidé le 4 février 2000 de répartir une partie du crédit provisionnel précité;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons