2000003081
BE
2000003081 31 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000003081
Art. 1 2000003081 31 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
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Texte
(Abrogé) <AM 2001-12-14/99, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 14-12-2001 publié le 09-07-2002