2000003077 10 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel portant abrogation des arrêtés ministériels des 23 juillet et 24 décembre 1981 relatifs aux bandelettes de contrôle pour boissons spiritueuses.

Texte

Article1. Article unique. Les arrêtés ministériels des 23 juillet et 24 décembre 1981 relatifs aux bandelettes de contrôle pour boissons spiritueuses sont abrogés.

Bruxelles, le 10 février 2000.

D. REYNDERS

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi relative au régime d'accises des alcools, coordonnée par l'arrêté royal du 12 juillet 1978, notamment l'article 78;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 1980 relatif au régime d'accises de l'alcool;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 1981 relatif aux bandelettes de contrôle pour boissons spiritueuses;

Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 1981 modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1981 relatif aux bandelettes de contrôle pour boissons spiritueuses;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, considérant que l'arrêté ministériel du 23 juillet 1981 précité, dont la date d'entrée en vigueur a été reportée à une date ultérieure par l'arrêté ministériel du 24 décembre 1981, n'a jamais sorti ses effets; que pour des raisons de clarification et de simplification de la législation, il s'indique d'abroger immédiatement les deux arrêtés en question,

Arrête