2000003056 17 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut scientifique de Service public.

Le régime de pensions, instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants-droit, est applicable aux membres du personnel de l'Institut scientifique de Service public.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants-droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu le décret de la Région wallonne du 27 mars 1985 relatif au régime de pensions applicable aux organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 2;

Vu le décret de la Région wallonne du 7 juin 1999 portant création d'un Institut scientifique de Service public, tel que modifié par les décrets des 22 janvier 1998 et 9 avril 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 autorisant l'Institut scientifique de Service public à participer au régime de pensions, institué par la loi du 28 avril 1958;

Considérant que pour des raisons de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser cet organisme à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 avec effet au 1er janvier 1998, date à laquelle l'arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'affiliation produit ses effets;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons