BE
2000003042 21 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel portant approbation des statuts de EASDAQ S.A..
Texte législatif (2 Articles)
L'article 5 des statuts de EASDAQ S.A., tel que modifié par délibération de l'Assemblée générale du 26 novembre 1999, et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 janvier 2000.
D. REYNDERS
ANNEXE.
Art. N. Statuts de l'EASDAQ S.A..
" Art. 5. Capital souscrit.
Le capital souscrit est fixé à vingt et un millions cinquante-six mille neuf cent soixante-six virgule vingt-quatre (21.056.966,24) euros.
Le capital souscrit est représenté par cent soixante-trois mille quatre cent cinquante-huit (163.458) actions représentant chacune un/cent soixante-trois mille quatre cent cinquante-huitième (1/163.458ème) du capital. ".
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements;
Vu l'arrêté royal du 30 juin 1996 portant reconnaissance de EASDAQ, notamment l'article 3, tel que modifié par l'article 1er de l'arrêté royal du 15 décembre 1999,
Arrête