BE
2000003032 24 DECEMBRE 1999. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1999 et mis à jour au 13-01-2001)
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
01.9 . Par dérogation à l'article 12, § 1er de la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut Géographique National, la charge du subside de l'Etat pour l'année budgétaire 2000 est supportée intégralement par les crédits de la Section 16 - Ministère de la Défense nationale.
CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements.
Section 11. - Services du Premier Ministre.
A. Dispositions communes au secteur Premier Ministre et aux Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles.
19.3. Le crédit provisionnel inscrit au programme 53/2 - Crédits provisionnels et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées aux activités de formation, peut être réparti selon les besoins, entre les programmes appropriés des budgets des différents départements, par la voie d'un arrête royal proposé par le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration.
52.1 . Le Ministre des Finances peut consentir des avances pour les paiements urgents qui résultent des obligations de la Belgique au niveau européen et qui sont adressés aux services de la Trésorerie chargés des affaires européennes.
CHAPITRE 3. - Fonds de restitution et d'attribution.
01.2 . Le mode de disposition de l'avoir de chacun des fonds mentionnés dans les tableaux, annexés à la présente loi, est indiqué à côté du numéro de l'article se rapportant à chacun d'eux
- les fonds, dont les dépenses sont soumises au visa préalable de la Cour des Comptes, sont indiqués par la lettre A;
- les fonds et comptes, dont il est disposé par l'intervention du Ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B;
- les fonds et comptes, dont il est disposé directement par les comptables qui ont effectué les recettes, sont indiqués par la lettre C.
CHAPITRE 4. - Services de l'Etat à gestion séparée.
01.4 . Sur proposition de la Commission de gestion du groupement concerné d'établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre de la Recherche scientifique, celui-ci est autorisé à désigner, parmi le personnel des établissements scientifiques fédéraux, autant de comptables qu'il y a d'établissements qui constituent le groupement et, le cas échéant, d'implantations géographiques que comporte l'établissement.
CHAPITRE 5. - Entreprises d'Etat.
01.4 . La Monnaie royale de Belgique est autorisée en 2000 à offrir des pièces de monnaies ou des médailles pour un montant maximum de 600 000 francs.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre du Budget,
J. VAN DE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Tableaux annexés à la loi du 24 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 16-03-2000, p. 7961 - 8463).
<Modifié par L 2000-07-10/34, art. 3.01.1; En vigueur : 02-09-2000; voir M.B. 23-08-2000>
Travaux parlementaires
Références parlementaires Session ordinaire 1999-2000. Chambre des représentants : 198 - N° 1 : Projet de budget général des dépenses. - Nos 2 et 3 : Justifications. - N° 4 : Amendement nr. 1. - N° 5 : Note de politique générale. - N° 6 : Amendements. - Nos 7 à 17 : Notes de politique générale. - N° 18 : Amendements. - N° 19 : Note d e politique générale. - N° 20 et 21 : Amendements. - Nos 22 et 23 : Note de politique générale. - N° 24 : Amendement. - N° 25 : Note de politique générale. - N° 26 : Note de politique générale. - N° 27 : Amendements. - N° 28 : Amendements. - N° 29 : Texte adopté. - N° 30 : Justifications globales. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 23 décembre 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Loi du 14-12-2000 publié le 13-01-2001
Article modifié : 2.16.21
Loi du 10-07-2000 publié le 23-08-2000
Articles modifiés
2.15.5; 2.16.6; 2.16.19
Articles modifiés
2.16.23; 2.19.9; 2.19.21
Articles modifiés
2.19.13; 2.21.3; 2.23.1; 2.23.3
Articles modifiés
2.26.6; 2.32.4; 2.33.1; N
Article modifié : 2.12.7