BE
2000003031 22 DECEMBRE 1999. - Loi contenant le neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999, Section 15 " Coopération internationale ".
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 est ajusté, en ce qui concerne la section 15 " Coopération internationale ", conformément aux totaux des programmes figurant dans le tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi.
CHAPITRE II. - Dispositions diverses.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Recherche scientifique,
R. DEMOTTE
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
E. BOUTMANS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. TABLEAUX ANNEXES A LA LOI.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-02-2000, p. 5914).
Travaux parlementaires
Références parlementaires. Session ordinaire 1999-2000. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 262-1. - Sans rapport. - Texte adopté, n° 262/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 9 décembre 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit