BE
2000003029 22 DECEMBRE 1999. - Loi contenant le septième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année 1999 - section 33 et 51.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 est ajusté conformément aux totaux des programmes, repris au tableau de crédit joint en annexe à la présente loi.
CHAPITRE 2. - Disposition finale.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. TABLEAUX ANNEXES A LA LOI.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 08-02-2000, p. 3810 - 3816).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1999-2000 : Références parlementaires : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 320/1 et affaire sans rapport. - Texte adopté, n° 320/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 15 décembre 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit