BE
2000002135 20 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 19-40-3 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir les dépenses liées à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics.
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit non dissocié d'un montant de 2 533 165 francs est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 19-40-3 (allocation de base 31.01.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2000 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre du Budget, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Annexe.
Art. N. TABLEAU.
Articles legaux Projets Credits Activites Allocations
non de base
dissocies (et check
(en francs) digits)
Departe- Divi- Pro-
ments sions gram-
mes
26 53 0 - Remunerations 265 616 1 01.1104
et (84)
allocations
generalement
quel-
conques
personnel
autre que
statutaire
26 59 1 - Subside 1 821 533 2 12.41.35
Institut (78)
national des
Invalides de
Guerre
33 40 0 - Remunerations 173 772 1 01.1103
et (75)
allocations
generalement
quel-
conques
personnel
statutaire
definitif et
stagiaire
33 56 0 - Remunerations 272 244 1 01.1103
et (22)
allocations
generalement
quel-
conques
personnel
statutaire
definitif et
stagiaire
- Total 2 533 165
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 décembre 1999 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 2.19.7;
Vu la loi du 10 juillet 2000 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000;
Vu l'arrêté royal du 19 octobre 1999 accordant une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics, modifié par l'arrêté royal du 12 août 2000;
Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 31,5 millions de francs, destiné à couvrir des dépenses liées à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics, est inscrit au programme 19-40-3 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000;
Considérant que ce crédit est ramené à 20 663 090 francs, compte tenu du prélèvement d'un montant de 10 836 910 francs;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons