BE
2000002133 14 DECEMBRE 2000. - Loi modifiant la dénomination du Secrétariat permanent de recrutement.
Texte législatif (3 Articles)
La présent loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
La dénomination du Secrétariat permanent de recrutement visé à l'article 159 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, modifié par la loi du 21 décembre 1994, est modifiée en " SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale ".
Le fonctionnaire dirigeant du SELOR porte le titre d'" administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale ".
Le Roi est chargé d'adapter la terminologie des dispositions législatives en vigueur à celle de la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Voir : Documents de la Chambre des représentants : 50-841 - 1999/2000. - N° 1. Projet de loi. 50-841 - 2000/2001. - N° 2. Rapport. - N° 3. Texte adopté par la commission. - N° 4. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales de la Chambre : 16 novembre 2000. Documents du Sénat : 2-577 - 2000/2001. - N° 1. Projet transmis par la Chambre des représentants. - N° 2. Projet non évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit