BE
2000002128 14 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel, inscrit au programme 19-53-2 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000.
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit non dissocié d'un montant de 28,3 millions de francs est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 19-53-2 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés au crédit prévu pour l'année budgétaire 2000 au programme et à l'allocation de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre du Budget, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Annexe.
Art. N. Tableau.
Articles legaux Projets Credits Activites Allocations
Departements non de base
Divisions dissocies (et check
Programmes (en digits)
francs)
Ministere de la
Fonction
publique
19 53 1 Formation 4 200 000 1 53.11.12.51
interdepartementale (75)
des gestionnaires
de trajet
19 53 1 Formations 24 100 000 1 53.11.12.51
interdepartementales (75)
pour le personnel
informaticien
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 2.19.3;
Vu la loi du 10 juillet 2000 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000;
Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 71,2 millions de francs est inscrit au programme 19-53-2 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, destiné à l'exécution d'initiatives de formation dans les différents départements et parastataux;
Considérant que ce crédit est ramené à 28,3 millions de francs, compte tenu de prélèvement d'un montant de 42,9 millions de francs par l'arrêté royal du 17 juillet 2000 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 19-53-2 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration et de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons