2000002127 14 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 19-40-3 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir les dépenses liées à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics.

Un crédit non dissocié d'un montant de 10 836 910 francs est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 19-40-3 (allocation de base 31.01.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2000 aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre du Budget, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Annexe.

Art. N. Tableau.

Articles legaux Projets Credits Acti- Allocations

De- Di- Pro- non vi- de base

par- vi- gram- dissocies tes (et check-

te- sions mes (en digits)

ments francs)

13 56 0 - Remunerations et 548 577 1 01.1103

allocations (12)

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

13 56 0 - Remunerations et 393 534 1 01.1104

allocations (13)

generalement

quelconques

personnel autre

que statutaire

18 40 0 - Remunerations et 1 112 904 1 01.1103

allocations (19)

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

19 40 0 - Remunerations et 70 957 1 01.1103

allocations (68)

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

19 40 0 - Remunerations et 37 904 1 01.1104

allocations (69)

generalement

quelconques

personnel autre que

statutaire

19 40 2 - Dotation destinee a 79 935 1 20.4101

couvrir les frais (36)

de fonctionnement

du Secretariat

permanent de

Recrutement-SELOR

(service de l'Etat

a gestion separee)

19 52 0 - Remunerations et 1 099 564 1 01.1103

allocations (04)

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

19 52 0 - Remunerations et 263 349 1 01.1104

allocations (05)

generalement

quelconques

personnel autre que

statutaire

19 53 0 - Remunerations et 83 615 1 01.1103

allocations (31)

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

23 53 0 - Remunerations et 417 957 1 01.1103

allocations (33)

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

26 40 0 - Remunerations et 684 990 1 01.1103

allocations (23)

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

26 40 0 - Remunerations et 114 903 1 01.1104

allocations (24)

generalement

quelconques

personnel autre que

statutaire

26 53 0 - Remunerations et 478 551 1 01.1103

allocations (83)

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

26 53 0 - Remunerations et 485 365 1 01.1104

allocations (84)

generalement

quelconques

personnel autre que

statutaire

26 54 0 - Remunerations et 198 423 1 01.1103

allocations (13)

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

26 55 0 - Remunerations et 173 804 1 01.1103

allocations (40)

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

26 55 0 - Remunerations et 482 854 1 01.1104

allocations (41)

generalement

quelconques

personnel autre que

statutaire

26 58 0 - Remunerations et 315 141 1 01.1103

allocations (24)

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

26 58 0 - Remunerations et 577 190 1 01.1104

allocations (25)

generalement

quelconques

personnel autre que

statutaire

31 40 0 - Remunerations et 501 690 1 01.1103

allocations (74)

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

31 51 0 - Remunerations et 147 708 1 01.1103

allocations (80)

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

31 52 0 - Remunerations et 147 708 1 01.1103

allocations (10)

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

31 53 0 - Remunerations et 160 161 1 01.1103

allocations (37)

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

31 53 0 - Remunerations et 126 007 1 01.1104

allocations (38)

generalement

quelconques

personnel autre que

statutaire

31 54 0 - Remunerations et 124 569 1 01.1103

allocations (64)

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

31 55 0 - Remunerations et 124 569 1 01.1103

allocations (91)

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

31 57 0 - Remunerations et 175 863 1 01.1103

allocations (48)

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

32 40 0 - Remunerations et 96 268 1 01.1104

allocations (27)

generalement

quelconques

personnel autre que

statutaire

32 41 0 - Remunerations et 210 618 1 01.1103

allocations (53)

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

32 62 0 - Remunerations et 61 431 1 01.1103

allocations (38)

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

32 63 0 - Remunerations et 96 628 1 01.1104

allocations (66)

generalement

quelconques

personnel autre que

statutaire

32 65 0 - Remunerations et 96 628 1 01.1104

allocations (23)

generalement

quelconques

personnel autre que

statutaire

32 67 0 - Remunerations et 149 187 1 01.1103

allocations (76)

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

33 40 0 - Remunerations et 217 215 1 01.1103

allocations (75)

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

33 53 0 - Remunerations et 252 585 1 01.1103

allocations (38)

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

33 56 0 - Remunerations et 528 558 1 01.1103

allocations (22)

generalement

quelconques

personnel

statutaire

definitif et

stagiaire

Total 10 836 910

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1999 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 2.19.7;

Vu la loi du 10 juillet 2000 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 1999 accordant une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics, modifié par l'arrêté royal du 12 août 2000;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 31,5 millions de francs, destiné à couvrir des dépenses liées à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics, est inscrit au programme 19-40-3 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons