2000002106 7 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-2000 et mise à jour au 15-12-2025)

<AR 2008-04-27/30 , art. 1, 008; En vigueur : 20-03-2008> Un service public fédéral est un service centralisé du Royaume. Il est géré par un comité de direction. [ '> 1 ...] '> 1 .

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( 1 )<AR 2025-12-07/02 , art. 1, 011; En vigueur : 25-12-2025>

Section 1.

<Abrogé par AR 2025-12-07/02 , art. 2, 011; En vigueur : 25-12-2025>

<Abrogé par AR 2025-12-07/02 , art. 2, 011; En vigueur : 25-12-2025>

<Abrogé par AR 2025-12-07/02 , art. 2, 011; En vigueur : 25-12-2025>

Section 2. - Le Comité de direction.

Le Comité de direction est composé

- d'un président;

- des responsables des services opérationnels du service public fédéral;

- [ '> 1 des responsables des services fonctionnels en charge du " Budget et Contrôle de la gestion ", du " Personnel et Organisation " et de la " Technologie de l'information et de la communication du service public fédéral] '> 1 ;

- (du (des) directeur(s) de la (des) cellule(s) stratégique(s) concerné(s) ou du (des) responsable(s) du (des) noyau(x) stratégique concerné(s).) <AR 2008-04-27/30 , art. 3, 008; En vigueur : 20-03-2008>

Le Comité de direction arrête son règlement d'ordre intérieur. Ce règlement est communiqué à tous les membres du personnel.

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( 1 )<AR 2022-12-20/04 , art. 1, 009; En vigueur : 23-01-2023>

Le Comité de direction est chargé de la gestion du service public fédéral, conformément au plan stratégique.

Il formule toute proposition utile relative au fonctionnement du service public fédéral et assure la coordination de l'ensemble des services et des activités de celui-ci.

Il propose le projet de budget et le projet éventuel de réajustement de celui-ci; il en surveille l'exécution.

[ '> 1 Le Comité de direction est responsable de la planification stratégique du personnel qu'il conçoit en conformité avec la politique des ministres compétents. Par ailleurs, le Comité de direction valide aussi le plan de personnel opérationnel.] '> 1

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( 1 )<AR 2023-06-15/17 , art. 1, 010; En vigueur : 29-09-2023>

Le président du Comité de direction, en tant que chef du service public fédéral, est responsable du management opérationnel.

[ '> 1 Il est responsable de l'exécution de la planification opérationnelle des ressources humaines et de son instrument privilégié, le plan de personnel opérationnel. Le plan de personnel opérationnel, pour chaque enveloppe de personnel, liste et confronte au budget disponible le coût des équivalents temps plein payés de l'effectif de personnel et celui des actions futures prévues et à prévoir (recrutements, promotions, départs). L'évaluation de la faisabilité budgétaire s'effectue lors de la mise en exécution des actions prévues au plan de personnel opérationnel. Cette évaluation est soutenue par un monitoring régulier du risque de dépassement des crédits de personnel.] '> 1

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( 1 )<AR 2023-06-15/17 , art. 2, 010; En vigueur : 29-09-2023>

Section 3. - La Cellule stratégique. (abrogée) <AR 2008-04-27/30 , art. 4, 008; En vigueur : 20-03-2008>

(abrogé) <AR 2008-04-27/30 , art. 4, 008; En vigueur : 20-03-2008>

(abrogé) <AR 2008-04-27/30 , art. 4, 008; En vigueur : 20-03-2008>

Section 4. (...) <AR 2007-08-17/64 , art. 16, § 2, 007; En vigueur : 28-10-2007>

(Abrogé) <AR 2007-08-17/64 , art. 16, § 2, 007; En vigueur : 28-10-2007>

(Abrogé) <AR 2007-08-17/64 , art. 16, § 2, 007; En vigueur : 28-10-2007>

CHAPITRE II. - Le service public fédéral de programmation.

Au début de la législature, le nombre de services publics fédéraux de programmation est fixé par le Conseil des Ministres, sans préjudice de (sa) révision au cours de celle-ci. <AR 2001-07-19/34, art. 15, 002; En vigueur : 07-08-2001>

<AR 2008-04-27/30 , art. 5, 008; En vigueur : 20-03-2008> Au début de la législature, le Conseil des Ministres décide dans quels services publics fédéraux de programmation un Comité de direction sera intégré.

Le Membre du Gouvernement qui exerce l'autorité sur le service public fédéral de programmation peut décider de créer un conseil stratégique dans les limites des moyens budgétaires octroyés à cet effet au début de la législature, sans préjudice de leur révision au cours de celle-ci.

Le Ministre, le cas échéant, le Secrétaire d'Etat, dont relève le service public fédéral de programmation détermine la composition des organes de celui-ci.

<Inséré par AR 2001-07-19/34, art. 18, 002; En vigueur : 07-08-2001> Le service public fédéral de programmation est dirigé par un président.

CHAPITRE III. - Dispositions finales.

L'arrêté royal du 6 septembre 1993 relatif aux attributions des fonctionnaires généraux des ministères est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des arrêtés royaux portant respectivement création des services publics fédéraux.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée le

* 15-05-2001 pour les SPF Personnel et Organisation <2001-05-11/32>, SPF Technologie de l'Information et de la Communication <2001-05-11/31>;

* 16-05-2001 pour le SPF Budget et Contrôle de la Gestion <2001-05-15/30>;

* 17-05-2001 pour le SPF Chancellerie du Premier Ministre <2001-05-15/31>;

* 29-05-2001 pour les SPF Securité sociale <2001-05-23/31>, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement <2001-05-23/32>, SPF Justice <2001-05-23/30>;

* 24-11-2001 pour le SPF Mobilité et Transports <2001-11-20/31>;

* 18-01-2002 pour le SPF Intérieur <2002-01-14/30>;

* 07-02-2002 pour le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale <2002-02-03/30>;

* 22-02-2002 pour le SPF Finances <2002-02-17/30>;

* 05-03-2002 pour les SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie <2002-02-25/30>, SPP Gestion des Actifs <2002-02-25/34>, SPP Protection des Consommateurs <2002-02-25/31>, SPP Développement durable <2002-02-25/33>, SPP Télécommunications <2002-02-26/31>;

* 15-03-2002 pour le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement <2002-03-08/32>;

* 25-12-2002 pour le SPP Politique scientifique <2002-12-12/35>;

* 28-12-2002 pour le SPP Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté <2002-12-12/38>)

Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 novembre 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 28 avril 2000;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 20 juillet 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 2000;

Considérant l'objectif, inscrit au programme du Gouvernement, de réformer en profondeur l'organisation des services publics et le statut du personnel de l'Etat, afin de les adapter aux valeurs actuelles de responsabilisation, d'efficacité, de rapidité et de communication et ainsi de répondre aux aspirations des citoyens;

Considérant que la détermination des structures de base de chaque service public fédéral est un point de départ indispensable à la concrétisation de cette réforme;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 07-12-2025 publié le 15-12-2025

Articles modifiés

1; 2; 3

Arrêté royal du 15-06-2023 publié le 19-09-2023

Articles modifiés

5; 6

Arrêté royal du 20-12-2022 publié le 13-01-2023

Article modifié : 4

Arrêté royal du 27-04-2008 publié le 07-05-2008

Articles modifiés

1; 3; 4; 7; 8; 10

Arrêté royal du 17-08-2007 publié le 18-10-2007

Articles modifiés

1; 8BIS; 8TER; 10

Arrêté royal du 01-02-2005 publié le 16-02-2005

Article modifié : 3

Arrêté royal du 23-10-2003 publié le 04-11-2003

Articles modifiés

7; 10

Arrêté royal du 19-07-2003 publié le 25-07-2003

Articles modifiés

1NL; 2; 4; 7; 8

Arrêté royal du 16-01-2003 publié le 29-01-2003

Articles modifiés

3; 5

Arrêté royal du 19-07-2001 publié le 28-07-2001

Articles modifiés

1; 2; 7; 9; 10; 8BIS; 8TER; 10BIS

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI.

Sire,

Le Gouvernement a fait de la modernisation des services publics fédéraux une de ses priorités.

En effet, la société éprouve d'autres attentes à l'égard des services publics fédéraux que par le passé. Il est donc indispensable que ces mêmes services acquièrent une plus grande transparence et que leur action, constamment évaluée et améliorée, se tourne davantage vers les citoyens.

Le plan de réforme décidé par le Gouvernement, appelé communément " note Copernic ", concrétise la volonté de changer en profondeur l'administration.

Ses lignes de force s'établissent sur les objectifs suivants

- efficacité et rapidité accrues dans l'action, assurées par davantage de souplesse et d'autonomie dans la gestion;

- encadrement des services publics fédéraux par un contrôle qui, loin d'être un frein, fournira soutien, aide et, au besoin, éléments de recentrage et de reconstruction, dans l'optique de la meilleure allocation des ressources octroyées à l'administration par la collectivité;

- responsabilisation des forces vives de l'administration, que ce soit au niveau des décideurs ou du personnel d'exécution;

- publicité de la réforme, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'administration.

La réalisation de ces objectifs se concrétise en quatre projets majeurs

1) la création d'une nouvelle structure de base du service public fédéral;

2) l'instauration d'un système de mandat pour les hautes fonctions;

3) le renouvellement de la politique du personnel;

4) la rénovation des systèmes de contrôle, tant administratif que budgétaire.

L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, le premier de ceux qui porteront la réforme, vise à répondre au premier des objectifs susmentionnés.

La structure de base, destinée à assurer la direction politique et administrative du service public fédéral, est constituée

- du Conseil stratégique;

- du Comité de direction;

- de la Cellule stratégique.

Le Conseil stratégique sert de relais entre l'autorité politique et l'administration. Il assure la cohésion en créant un climat de confiance et de communication entre elles. Il a pour tâche de fixer les directives générales d'exécution des décisions politiques, c'est-à-dire la stratégie. Il tient aussi un rôle d'évaluateur en ayant l'oeil sur l'exécution de ces directives. Eventuellement, il est amené à rectifier la stratégie pour la rendre plus adéquate au but recherché.

Le Comité de direction est chargé de la gestion quotidienne et opérationnelle du service public fédéral, c'est-à-dire son management. Il accomplit sa mission, conformément au plan stratégique et dans le respect des règles de droit qui s'appliquent. En assurant la coordination entre les différents services opérationnels du service public fédéral, il garantit le bon fonctionnement de celui-ci.

La Cellule stratégique est composée de techniciens qui mettent leurs connaissances et leur expérience du terrain à la disposition du Conseil stratégique et du Comité de direction, que ce soit en vue de la préparation des mesures à prendre ou en vue de leur exécution ou de leur évaluation. Son rôle est celui de la cheville ouvrière qui rend possible la réalisation concrète de la politique.

L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise donc une meilleure adéquation et une collaboration accrue entre le pouvoir politique et l'administration.

Il fixe la structure des trois nouveaux organes de manière suffisamment souple pour permettre leur mise en place dans tous les services publics fédéraux en tenant compte de la spécificité propre de chacun et de manière suffisamment précise pour préserver l'uniformité du nouveau paysage administratif fédéral.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté,

le très respectueux,

et très fidèle serviteur,

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,

L. VAN DEN BOSSCHE