2000002099 11 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

L'article 21, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, remplacé par l'arrêté royal du 2 août 1990, est complété par l'alinéa suivant

" Deux représentants du Collège des institutions publiques de sécurité sociale sont membres de droit de la délégation de l'autorité du Comité de secteur, dont relèvent les institutions publiques de sécurité sociale. ".

L'article 37 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1991, est complété par l'alinéa suivant

" Le Comité intermédiaire de concertation, ou à défaut le Comité de concertation de base de chaque institution publique de sécurité sociale, telles qu'elles sont énumérées à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, se concerte régulièrement concernant l'exécution du contrat d'administration. ".

A l'annexe I - " Comités de secteur créés en vertu de l'article 19 ", du même arrêté, modifiée par les arrêtés royaux des 2 juin 1989, 2 août 1990, 10 septembre 1991, 25 mai 1992, 10 avril 1995, 20 octobre 1995, 16 septembre 1997, 17 juillet 1998, 26 janvier 1999 et 13 juin 1999, dans les remarques préliminaires, au 1), les mots " de I à XIX " sont remplacés par les mots " de I à XX ".

A la même annexe, Secteur V, Agriculture et Classes moyennes, rubrique C, le 6° est supprimé.

A la même annexe, Secteur XI, Emploi et travail, rubrique C, le 3° et le 5° sont supprimés.

A la même annexe, Secteur XII, Affaires sociales, rubrique C, le 5°, le 6°, le 8°, le 10°, le 11°, le 13°, le 14°, le 15°, le 16°, le 17°, le 20° et le 21° sont supprimés.

La même annexe est complétée par la disposition suivante

" Secteur XX.

A. Institutions publiques de sécurité sociale.

B. Le Ministre compétent en matière de Sécurité sociale. Les ministres compétents pour l'Assurance contre le chômage, le Statut social des travailleurs indépendants et les Pensions sont vice-présidents.

C. 1° L'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer.

2° Le Fonds des accidents du travail.

3° Le Fonds des maladies professionnelles.

4° La Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

5° La Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage.

6° (La Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité.) <Erratum, voir M.B. 22.12.2000, p. 42723>

7° La Banque-Carrefour de la sécurité sociale.

8° L'Office national de l'Emploi.

9° L'Office national des Vacances annuelles.

10° L'Office national d'Allocations familiales pour travailleurs salariés.

11° L'Office national des Pensions.

12° L'Office national de Sécurité sociale.

13° L'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

14° L'Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants.

15° (L'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité.) <Erratum, voir M.B. ".

Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 4, remplacé par la loi du 19 juillet 1983 et modifié par la loi du 20 juillet 1991, l'article 5, remplacé par la loi du 15 décembre 1998, et l'article 11, modifié par les lois des 19 juillet 1983 et 6 juillet 1989;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié par les arrêtés royaux des 17 juillet 1985, 7 octobre 1987, 29 mai 1989, 2 juin 1989, 2 août 1990, 31 octobre 1990, 10 septembre 1991, 18 novembre 1991, 25 mai 1992, 10 avril 1995, 25 septembre 1995, 20 octobre 1995, 16 septembre 1997, 17 juillet 1998, 26 janvier 1999, 27 mai 1999 et 13 juin 1999;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment les articles 2, 3 et 4 et l'article 5, modifié par la loi du 22 février 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 janvier 1999;

Vu le protocole n° 96/2 du 13 janvier 1998 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu la délibération du Conseil des Ministres le 15 janvier 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 26 août 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons