2000002055 3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral et portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux. <L' AR 2004-11-24/33 qui a modifié l'article 3, est annul~e par l'arr^et du Conseil d'Etat, VIIIe Chambre, n° 192.555 du 22 avril 2009,

Texte

(Abrogé) <AR 2007-05-03/35 , art. 13, 009; En vigueur : 01-06-2007>

(NOTE : cet AR est abrogé à l'exception de l'art. 15 libellé comme suit : L'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux est complété comme suit : " Est assimilé à la bicyclette un fauteuil roulant ou un autre moyen de transport léger non motorisé.)

Fiche des modifications

Arrêté royal du 03-05-2007 publié le 21-05-2007

Articles modifiés

1-14; 16-19

Arrêté royal du 26-01-2007 publié le 31-01-2007

Articles modifiés

4; 6; 6BIS; 9; 12

Arrêté royal du 27-05-2005 publié le 07-07-2005

Article modifié : 12

Arrêté royal du 28-04-2005 publié le 12-05-2005

Article modifié : 6

Arrêté royal du 24-11-2004 publié le 02-12-2004

Article modifié : 3

Arrêté royal du 03-02-2003 publié le 12-02-2003

Articles modifiés

6; 9; 10

Arrêté royal du 05-09-2002 publié le 26-09-2002

Article modifié : 1

Arrêté royal du 08-07-2002 publié le 02-08-2002

Article modifié : 1