BE
2000002048 30 MAI 2000. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-07-13/25 , art. 9, 20°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2000 et mise à jour au 13-08-2012)
Texte législatif (5 Articles)
Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par
- " loi " : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;
- " départ anticipé à mi-temps " : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;
- " semaine volontaire de quatre jours " : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi.
Le régime du départ anticipé à mi-temps prévu au titre II de la loi est rendu applicable aux services du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale(, ainsi qu'à l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle.) <AR 2005-01-09/41, art. 1, 002; En vigueur : 09-02-2005>
Le régime de la semaine volontaire de quatre jours, prévu aux chapitres II et III du titre III de la loi, est rendu applicable au personnel des autorités administratives reprises ci-après
- le Centre public d'Aide sociale de Quévy;
- les services du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (et de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle;) <AR 2005-01-09/41, art. 2, 002; En vigueur : 09-02/2005>
- les services du Gouvernement de la Communauté française et certains organismes d'intérêt public, à savoir
- le Commissariat général aux Relations internationales;
- l'Office de la Naissance et de l'Enfance;
- le Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 30 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment les articles 13 et 14;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mars 2000;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Décret conseil flamand du 13-07-2012 publié le 13-08-2012
Article modifié : ABROGATION
Arrêté royal du 09-01-2005 publié le 09-02-2005
Articles modifiés
2; 3