2000002015 17 FEVRIER 2000. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2000 et mise à jour au 24-08-2016)

Pour l'ensemble [ '> 1 des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et des services qui en dépendent, pour le ministère de la Défense ainsi que les services qui en dépendent, pour l'ensemble] '> 1 des organismes d'intérêt public relevant de l'Etat fédéral et soumis à l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public ainsi que pour l'ensemble des établissements scientifiques fédéraux, les organes suivants sont exclus du champ d'application de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis

1° les conseils de direction, les collèges des chefs de service et les conseils scientifiques;

2° les comités de concertation institués par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations avec les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

3° [ '> 1 ...] '> 1 ;

4° [ '> 1 ...] '> 1 ;

5° [ '> 1 la Chambre de recours en matière disciplinaire des titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement;] '> 1

6° [ '> 1 la Chambre de recours en matière disciplinaire des fonctionnaires dirigeants;] '> 1

7° le Conseil d'appel pour le personnel dirigeant des établissements scientifiques de l'Etat;

8° [ '> 1 ...] '> 1 .

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( 1 )<AR 2016-08-03/21 , art. 35, 003; En vigueur : 01-10-2016>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 février 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, notamment l'article 3;

Vu le protocole n° 244 du 3 juillet 1996 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu le protocole n° 346 du 20 janvier 2000 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dès le 31 décembre 1999, les organes consultatifs ne peuvent plus rendre un avis valide dès lors qu'ils comprendraient plus de deux tiers de membres du même sexe; que les organes consultatifs, qui ne peuvent, pour des raisons inhérentes à leur nature spécifique, rencontrer ce prescrit légal peuvent en être exclus; qu'il importe dès lors de désigner, dans les meilleurs délais, les organes consultatifs de la fonction publique administrative fédérale qui doivent être exclus de ce prescrit légal, afin d'éviter tout risque de paralysie de ces organes;

Sur la proposition de Notre Vice-Première et Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 03-08-2016 publié le 24-08-2016

Article modifié : 1

Arrêté royal du 07-09-2003 publié le 15-09-2003

Article modifié : 1