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2000002010 24 JANVIER 2000. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-07-13/25 , art. 9, 18°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2000 et mise à jour au 13-08-2012)
Texte législatif (5 Articles)
Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par
- " loi " : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;
- " départ anticipé à mi-temps " : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;
- " semaine volontaire de quatre jours " : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi.
Le régime du départ anticipé à mi-temps prévu au Titre II de la loi est rendu applicable aux centres publics d'aide sociale de Beyne-Heusay, de Couvin, d'Hoogstraten, de Saint-Hubert et de Merchtem ainsi qu'au Centre hospitalier régional de Namur.
Le régime de la semaine volontaire de quatre jours, prévu aux chapitres II et III du Titre III, est rendu applicable au personnel des autorités administratives reprises ci-après
- les centres publics d'aide sociale de
. Couvin;
. Hoogstraten;
. Scherpenheuvel-Zichem;
. Saint-Hubert;
. Merchtem;
- le Centre hospitalier régional de Namur.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment les articles 13 et 14;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 1999;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications