2000001101
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2000001101 18 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence (Moniteur belge du 20 février 1987). - Traduction allemande
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BE Justel 2000001101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2000001101 18 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence (Moniteur belge du 20 février 1987). - Traduction allemande
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18 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence (Moniteur belge du 20 février 1987). - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 13 janvier 2001
Numéro: 2000001101
page: 934
Dossier numéro: 1986-12-18/