2000001044
BE
BE
2000001044 24 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000001044 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2000001044 24 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi
Ouvrir la source officielle
24 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi
Source: Intérieur
Publication: 21 décembre 2000
Numéro: 2000001044
page: 42591
Dossier numéro: 2000-11-24/