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2000000913 BE

2000000913 30 AVRIL 1836. - Loi provinciale. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2000000913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2000000913 30 AVRIL 1836. - Loi provinciale. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1836. - Loi provinciale. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 7 décembre 2000

Numéro: 2000000913

page: 41131

Dossier numéro: 1836-04-30/

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