2000000810 27 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 établissant le contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D.

La modification du contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D. est établie conformément au texte annexé au présent arrêté.

A l'exception de l'art 3 du texte ci-annexé, le présent arrêté royal entre en vigueur au 1er janvier 2000.

Notre Ministre de l'Intérieur et notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Le Ministre des Télécommunications,

R. DAEMS

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

ANNEXE.

Art. N. Annexe à l'arrêté royal du 27 septembre 2000

Modification du contrat de gestion entre l'Etat belge et la S.A. A.S.T.R.I.D.

(Pour cette modification, voir %%2000-09-27/37%%.)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité, notamment l'article 10;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 8 février 1999 établissant le contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., notamment l'article 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 3 août et le 16 septembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 14 février 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de notre Ministre du Budget et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons