2000000807
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2000000807 29 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel fixant la procédure de traitement administratif des matières visées à la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000000807
Art. 1 2000000807 29 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel fixant la procédure de traitement administratif des matières visées à la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux.
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Texte
(Abrogé) <AM 2003-04-22/48, art. 8, 002; En vigueur : 01-05-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 22-04-2003 publié le 23-05-2003