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2000000739 BE

2000000739 17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des chapitres III et IV de la loi du 4 mai 1999 limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2000000739 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des chapitres III et IV de la loi du 4 mai 1999 limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions

Source: Intérieur

Publication: 5 octobre 2000

Numéro: 2000000739

page: 33853

Dossier numéro: 2000-09-17/

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