BE
2000000702 12 AOUT 2000. - Loi modifiant l'article 72, 5°, de la nouvelle loi communale.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 72, 5°, de la nouvelle loi communale est remplacé par le texte suivant
" 5° le receveur du centre public d'aide sociale, dans la commune pour laquelle le centre est compétent. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 12 août 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1999 - 2000 Chambre des Représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 50-652/1. - Rapport, n° 50-652/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 50-652/3. Annales de la Chambre. - Discussion et adoption, séances des 28 et 29 juin 2000. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des Représentants, n° 2-502/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 2-502/2.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit