BE
2000000701 12 AOUT 2000. - Loi modifiant l'article 1erter de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'article 1erter de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives est remplacé par la disposition suivante
" Article 1erter. Sans préjudice des autres incompatibilités constitutionnelles et légales, les sénateurs de communauté ne peuvent exercer en même temps la fonction de bourgmestre, d'échevin ou de président d'un centre public d'aide sociale. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 12 août 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1999-2000. Chambre des Représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 50-665/1. - Rapport, n° 50-665/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 50-665/3. Annales de la Chambre. - Discussion et adoption, séances des 28 et 29 juin 2000. Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des Représentants, n° 2-503/1. - Rapport, n° 2-503/2. - Texte adopté par la Commission, n° 2-503/3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 2-503/4.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit