2000000674
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2000000674 3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, à l'exception des chapitres III et IV
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BE Justel 2000000674 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2000000674 3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, à l'exception des chapitres III et IV
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3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, à l'exception des chapitres III et IV
Source: Intérieur
Publication: 19 octobre 2000
Numéro: 2000000674
page: 35160
Dossier numéro: 2000-09-03/