2000000629
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2000000629 16 AOUT 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 mai 2000 visant au retrait de l'arrêté royal du 6 octobre 1999 déterminant les critères justifiant l'introduction d'une demande de régularisation de séjour sans devoir fournir la preuve des circonstances exceptionnelles visées à l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000000629 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2000000629 16 AOUT 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 mai 2000 visant au retrait de l'arrêté royal du 6 octobre 1999 déterminant les critères justifiant l'introduction d'une demande de régularisation de séjour sans devoir fournir la preuve des circonstances exceptionnelles visées à l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
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16 AOUT 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 mai 2000 visant au retrait de l'arrêté royal du 6 octobre 1999 déterminant les critères justifiant l'introduction d'une demande de régularisation de séjour sans devoir fournir la preuve des circonstances exceptionnelles visées à l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Source: Intérieur
Publication: 22 septembre 2000
Numéro: 2000000629
page: 32154
Dossier numéro: 2000-08-16/