2000000611
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2000000611 14 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre Occidentale en zones de police
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000000611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2000000611 14 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre Occidentale en zones de police
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14 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre Occidentale en zones de police
Source: Intérieur - Justice
Publication: 29 juillet 2000
Numéro: 2000000611
page: 26242
Dossier numéro: 2000-07-14/37