2000000593
BE
BE
2000000593 16 AOUT 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000000593 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2000000593 16 AOUT 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs
Ouvrir la source officielle
16 AOUT 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs
Source: Intérieur
Publication: 17 octobre 2000
Numéro: 2000000593
page: 34942
Dossier numéro: 2000-08-16/