BE
2000000517 9 JUIN 2000. - Loi modifiant l'article 345 de la nouvelle loi communale et l'article 86 de la loi électorale communale.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 345, dernier alinéa, de la nouvelle loi communale, inséré par la loi du 19 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes
1° le membre de phrase " ; ils interviennent après que le bureau du conseil de district a donné son avis " est supprimé;
2° l'alinéa est complété comme suit
" Le dossier disciplinaire doit, sauf s'il concerne le secrétaire de district en personne, contenir un avis de celui-ci. L'avis doit être donné au plus tard quinze jours après qu'il a été demandé par le secrétaire communal. La procédure disciplinaire peut se poursuivre en l'absence d'avis ou si l'avis n'est pas donné dans le délai fixé. ".
Dans l'article 86 de la loi électorale, coordonné le 4 août 1932, inséré par la loi du 19 mars 1999, les mots " de l'article 1er " sont remplacés par les mots " des articles 1er et 1erbis ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice
M. VERWILGHEN
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1999-2000 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 50-393/1. - Rapport, n° 50-393/2. - Amendements, n° 50-393/3 et 4. - Rapport complémentaire, n° 50-393/5. - Texte adopté par la Commission, n° 50-393/6. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 50-393/7. Annales de la Chambre. - Discussion et adoption. Séance du 11 mai 2000. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 2-429/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 2-429/2.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit