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2000000483 BE

2000000483 28 JUIN 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 mars 2000 interprétant l'article 101, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2000000483 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUIN 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 mars 2000 interprétant l'article 101, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites

Source: Intérieur

Publication: 17 août 2000

Numéro: 2000000483

page: 27874

Dossier numéro: 2000-06-28/

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