BE
2000000472 15 MAI 2000. - Arrêté royal accordant une subvention à certaines villes et à certaines zones de coopération policière bruxelloises pour la réalisation d'initiatives de prévention dans le cadre de l'Euro 2000.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
§ 1. A concurrence d'un montant de 47 745 628 BEF, le Ministre de l'Intérieur alloue aux villes et communes qu'il a désignées une subvention unique pour la réalisation d'initiatives de prévention dans le cadre de l'Euro 2000, au sujet desquelles une convention a été conclue entre le Ministère de l'Intérieur et les villes et communes concernées.
§ 2. La convention définit d'une part, les initiatives de prévention qui seront développées par la ville ou la commune dans le cadre de l'Euro 2000 et d'autre part, les conditions en vue de l'octroi de ladite subvention ainsi que le montant.
Ce montant couvre les dépenses réalisées dans le cadre des initiatives de prévention suivantes
- Ambassades de supporters : 7 931 000 BEF;
- Accompagnement des supporters : 11 600 000 BEF;
- Travail de prevention : 21 714 628 BEF;
- Realisation de brochures : 4 000 000 BEF;
- Point central d'appui : 2 500 000 BEF.
Les moyens mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont affectés, selon la répartition décrite dans l'annexe du présent arrêté, aux villes hôtes (Bruges, Bruxelles, Charleroi, Liège), aux villes de transit et villes avec quartiers à risques (Anvers, Gand, Genk, Malines, Mons, La Louvière, Ostende, Seraing) et à quatre communes pilotes parmi quatre zones de police bruxelloises (zone 2 : Anderlecht (commune pilote), Forest, Saint-Gilles; zone 3 : Berchem-Sainte-Agathe, Ganshoren, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean (commune pilote); zone 5 : Schaerbeek (commune pilote), Evere, Saint-Josse-ten-Noode; zone 6 : Etterbeek, (commune pilote) Woluwé-Saint-Lambert, Woluwé-Saint-Pierre.
Ces dépenses seront imputées sur l'article budgétaire spécifique, institué par l'article 1, § 2quater, deuxième alinéa, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté et des conditions fixées par le Ministre de l'Intérieur en application du dudit arrêté, de même que le non respect des conditions prévues, le cas échéant, dans les conventions établies par le Ministre de l'Intérieur en vertu du présent arrêté, entraîne la récupération partielle ou intégrale de l'intervention financière de l'Etat.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Annexe.
Art. N. Répartition des moyens fédéraux pour la réalisation d'initiatives de prévention dans le cadre de l'Euro 2000.
INITIATIVES DE PREVENTION EURO 2000
Villes hotes Ambassades de Accompagnement de Travail de
supporters supporters prevention
Brugge 1 442 000 2 870 000 2 500 000
Bruxelles 1 442 000 2 990 000 2 500 000
Charleroi 1 442 000 2 870 000 2 500 000
Liege 1 442 000 2 870 000 2 500 000
Villes transit + villes Ambassades de Accompagnement de Travail de
avec quartiers a supporters supporters prevention
risques
Antwerpen 721 000 1 000 000
Gent 1 000 000
Genk 1 000 000
Mechelen 1 000 000
Mons 721 000 1 000 000
La Louviere 1 000 000
Oostende 721 000 1 000 000
Seraing 1 000 000
Zones de police Ambassades de Accompagnement de Travail de
supporters supporters prevention
zone 2 : Anderlecht, 1 000 000
Forest,
Saint-Gilles
Zones de police Ambassades de Accompagnement de Travail de
supporters supporters prevention
zone 3 : 1 000 000
Berchem-Sainte-Agathe,
Ganshoren, Jette,
Koekelberg,
Molenbeek-Saint-Jean
zone 5 : Schaerbeek, 1 000 000
Evere,
Saint-Josse-ten-Noode,
zone 6 : Etterbeek, 714 628
Woluwe-Saint-Lambert,
Woluwe-Saint-Pierre
Totaux par projet 7 931 000 + 11 600 000 + 21 714 628 +
Villes hotes Realisation Point central Total de la
brochures d'appui subvention
par ville
Brugge 1 000 000 625 000 8 437 000
Bruxelles 1 000 000 625 000 8 557 000
Charleroi 1 000 000 625 000 8 437 000
Liege 1 000 000 625 000 8 437 000
Villes transit + villes Realisation Point central Total de la
avec quartiers a brochures d'appui subvention
risques par ville
Antwerpen 1 721 000
Gent 1 000 000
Genk 1 000 000
Mechelen 1 000 000
Mons 1 721 000
La Louviere 1 000 000
Oostende 1 721 000
Seraing 1 000 000
Zones de police Realisation Point central Total de la
brochures d'appui subvention
par ville
zone 2 : Anderlecht, 1 000 000
Forest,
Saint-Gilles
Zones de police Realisation Point central Total de la
brochures d'appui subvention
par ville
zone 3 : 1 000 000
Berchem-Sainte-Agathe,
Ganshoren, Jette,
Koekelberg,
Molenbeek-Saint-Jean
zone 5 : Schaerbeek, 1 000 000
Evere,
Saint-Josse-ten-Noode
zone 6 : Etterbeek, 714 628
Woluwe-Saint-Lambert,
Woluwe-Saint-Pierre
Totaux par projet 4 000 000 + 2 500 000 = 47 745 628 BEF
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986 et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;
Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, modifiée par la loi du 21 décembre 1994, notamment les articles 69 à 72;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;
Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1994 fixant les modalités de contrôle de l'octroi d'une intervention financière aux communes lors de la conclusion d'un contrat de sécurité ou lors du recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police;
Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat en matière de sécurité;
Vu l'urgence motivée par l'impérieuse nécessité de déterminer au plus tôt le montant des diverses aides financières dont peuvent bénéficier les communes;
Vu la décision du Conseil des Ministres du 22 mars 2000;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 2 mai 2000;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres réunis en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons