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2000000450 BE

2000000450 13 JUIN 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant notamment la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2000000450 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2000000450 13 JUIN 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant notamment la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Ouvrir la source officielle

13 JUIN 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant notamment la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire

Source: Intérieur

Publication: 5 juillet 2000

Numéro: 2000000450

page: 23791

Dossier numéro: 2000-06-13/

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