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2000000428 BE

2000000428 31 MAI 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2000000428 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2000000428 31 MAI 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi Ouvrir la source officielle

31 MAI 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi

Source: Intérieur

Publication: 5 juillet 2000

Numéro: 2000000428

page: 23772

Dossier numéro: 2000-05-31/

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