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2000000392 BE

2000000392 28 AVRIL 2000. - Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre occidentale en zones de police

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2000000392 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AVRIL 2000. - Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre occidentale en zones de police

Source: Intérieur - Justice

Publication: 29 juillet 2000

Numéro: 2000000392

page: 26235

Dossier numéro: 2000-04-28/56

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