2000000284
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2000000284 25 AVRIL 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande l'arrêté royal du 30 juin 1999 contenant établissement d'un fichier des sanctions administratives qui sont imposées en application de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football
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BE Justel 2000000284 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2000000284 25 AVRIL 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande l'arrêté royal du 30 juin 1999 contenant établissement d'un fichier des sanctions administratives qui sont imposées en application de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football
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25 AVRIL 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande l'arrêté royal du 30 juin 1999 contenant établissement d'un fichier des sanctions administratives qui sont imposées en application de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football
Source: Intérieur
Publication: 19 mai 2000
Numéro: 2000000284
page: 16489
Dossier numéro: 2000-04-25/