2000000283
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2000000283 14 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de dispositions légales modifiant cette loi
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BE Justel 2000000283 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2000000283 14 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de dispositions légales modifiant cette loi
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14 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de dispositions légales modifiant cette loi
Source: Intérieur
Publication: 6 décembre 2000
Numéro: 2000000283
page: 40816
Dossier numéro: 2000-11-14/