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2000000220 BE

2000000220 31 MARS 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 3 mai 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses relatives aux implantations commerciales et aux sociétés commerciales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2000000220 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2000000220 31 MARS 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 3 mai 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses relatives aux implantations commerciales et aux sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

31 MARS 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 3 mai 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses relatives aux implantations commerciales et aux sociétés commerciales

Source: Intérieur

Publication: 27 mai 2000

Numéro: 2000000220

page: 18279

Dossier numéro: 2000-03-31/

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