BE
2000000159 10 FEVRIER 2000. - Loi modifiant l'article 59 de la nouvelle loi communale.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 59 de la nouvelle loi communale, remplacé par la loi du 17 octobre 1990, est complété par l'alinéa suivant
" Le receveur peut également remplacer le cautionnement par une garantie bancaire ou une assurance répondant aux conditions fixées par le Roi. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2000.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1998-1999 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1940/1. - Rapport, n° 1940/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1940/3. Annales de la Chambre des représentants. - Discussion et adoption. Séance du 22 avril 1999. Sénat. Document parlementaire. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1410/1. Session ordinaire 1999-2000 : Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants sous la législature précédente et relevé de caducité (loi du 24 décembre 1999, Moniteur belge du 12 janvier 2000), n° 2-273/1. - Le projet n'a pas été évoqué par le Sénat, n° 2-273/2.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit