2000000156 10 FEVRIER 2000. - Loi modifiant l'article 120bis de la nouvelle loi communale.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Dans l'article 120bis de la nouvelle loi communale, inséré par la loi du 11 juillet 1994, l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa 1er

" Le Conseil communal peut instituer des conseils consultatifs. Par " conseils consultatifs ", il convient d'entendre " toute assemblée de personnes, quel que soit leur âge, chargée par le Conseil communal de rendre un avis sur une ou plusieurs questions déterminées ". ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1996-1997 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1081/1. - Rapport, n° 1081/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1081/3. Annales de la Chambre des représentants. - Discussion et adoption. Séance du 28 avril 1999. Sénat. Session ordinaire 1998-1999 : Document parlementaire. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1422/1. Session ordinaire 1999-2000 : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants sous la législature précédente relevé de caducité (loi du 24 décembre 1999, Moniteur belge du 12 janvier 2000), n° 2-274/1. - Le projet n'a pas été évoqué par le Sénat, n° 2-274/2.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit