Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2000000151 BE

2000000151 13 MARS 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2000000151 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2000000151 13 MARS 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Ouvrir la source officielle

13 MARS 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire

Source: Intérieur

Publication: 22 juin 2000

Numéro: 2000000151

page: 21833

Dossier numéro: 2000-03-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →