2000000135
BE
BE
2000000135 13 MARS 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 décembre 1999 fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000000135 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2000000135 13 MARS 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 décembre 1999 fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Ouvrir la source officielle
13 MARS 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 décembre 1999 fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Source: Intérieur
Publication: 8 juin 2000
Numéro: 2000000135
page: 20162
Dossier numéro: 2000-03-13/